Vendre un placement à perte peut réduire vos impôts : une perte en capital vient compenser des gains en capital. Mais si vous, ou une personne que la loi considère comme proche de vous, rachetez le même placement trop vite, la perte est refusée. C’est la règle de la perte apparente, un piège classique des ventes à perte de fin d’année.
Ce guide donne de l’information générale et ne remplace pas un conseil fiscal. Pour votre situation, consultez les pages de l’ARC sur les pertes en capital ou un comptable.
La règle en une phrase
La perte subie à la vente d’un bien est une perte apparente quand les deux conditions suivantes sont réunies :
- Pendant la période qui commence 30 jours avant la vente et se termine 30 jours après, vous ou une personne affiliée acquérez le même bien ou un bien identique (le « bien de remplacement »).
- À la fin de cette période, vous ou cette personne affiliée possédez encore le bien de remplacement, ou avez le droit de l’acquérir.
Cela donne une fenêtre de 61 jours : les 30 jours avant, le jour de la vente et les 30 jours après. Attention, un achat fait avant la vente compte aussi. Vous achetez des parts d’un fonds le 20 novembre, puis vendez vos anciennes parts à perte le 5 décembre ? La règle peut s’appliquer même si vous ne rachetez rien ensuite.
Pour l’ARC, des biens sont identiques quand chacun est pareil à tous les autres : par exemple, des actions de la même catégorie d’une même société. Deux FNB de fournisseurs différents qui suivent le même indice, c’est une zone grise ; si vous comptez là-dessus, consultez d’abord un professionnel.
Qui est une « personne affiliée » ?
La Loi de l’impôt sur le revenu dresse une liste précise des personnes affiliées. Pour un particulier qui investit, les plus importantes sont :
- Votre conjoint ou conjoint de fait. Vous vendez à perte et votre conjoint achète les mêmes actions pendant la fenêtre ? Votre perte est refusée.
- Une société contrôlée par vous ou par votre conjoint, ou par un groupe de personnes affiliées, comme vous deux ensemble.
- Une fiducie dont vous êtes un bénéficiaire détenant une participation majoritaire. Votre CELI et votre REER sont des fiducies dont vous êtes le bénéficiaire : un achat dans votre CELI ou votre REER compte donc comme un achat par une personne affiliée.
Les personnes absentes de cette liste ne sont pas affiliées du seul fait qu’elles sont de la famille : un enfant, un parent, un frère, une sœur ou un ami qui achète les mêmes actions ne déclenche pas, à lui seul, la règle.
Ce que devient la perte refusée
Dans la plupart des cas, la perte apparente n’est pas simplement effacée. Vous ne pouvez pas la déduire cette année, mais la personne qui a acquis le bien de remplacement ajoute généralement la perte refusée au prix de base rajusté (PBR) de ce bien. La perte est reportée, pas perdue : elle réduira un gain futur ou augmentera une perte future quand les titres de remplacement seront vendus.
Un exemple :
- Vous avez acheté 100 actions pour 5 000 $.
- Le 1er décembre, vous les vendez 4 000 $ : une perte de 1 000 $.
- Le 15 décembre, vous rachetez 100 actions pour 4 100 $.
- La perte de 1 000 $ est refusée. Votre nouveau PBR : 4 100 $ + 1 000 $ = 5 100 $.
- En mars, vous vendez les 100 actions 4 500 $. Votre perte en capital est alors de 4 500 $ − 5 100 $ = 600 $, et celle-là est permise (à condition de ne pas racheter de nouveau pendant la fenêtre).
Au total, vous avez investi 5 000 $ + 4 100 $ et récupéré 4 000 $ + 4 500 $ : une perte de 600 $, et c’est bien ce que vous finissez par déduire. La règle n’a fait que déplacer la perte dans le temps.
Quand la perte disparaît pour de bon
Le report ne vous sert que si le bien de remplacement se trouve là où les gains et les pertes sont imposés. Deux situations font plutôt disparaître la perte :
- Le rachat dans un CELI ou un REER. Vous vendez à perte dans votre compte non enregistré et rachetez les mêmes actions dans votre CELI ou votre REER pendant la fenêtre ? La perte est refusée. En principe, elle s’ajoute au coût des titres dans le compte enregistré, mais les gains et les pertes n’y sont jamais déclarés : cet ajout ne vaut rien. La perte est perdue à jamais.
- La vente ou la cotisation à perte dans un régime enregistré. Transférer dans votre CELI, REER, CELIAPP, FERR ou REEI des titres qui ont perdu de la valeur (ou dans un REER dont votre conjoint est le rentier) est une vente aux fins de l’impôt, et la Loi fixe à zéro toute perte qui en découle. C’est vrai même sans rachat. Pour cotiser un placement en baisse, on le vend d’habitude d’abord dans le compte non enregistré, puis on cotise l’argent ; la règle des 30 jours s’applique alors à tout rachat dans le CELI ou le REER.
Les cas où la règle ne s’applique pas
L’ARC énumère des ventes où la perte n’est généralement pas apparente, notamment :
- une vente réputée parce que vous devenez résident du Canada ou cessez de l’être ;
- une vente réputée en raison d’un changement d’usage du bien ;
- une vente réputée au décès ;
- l’expiration d’une option.
Des règles particulières visent aussi les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes, qui reportent la perte autrement. Ces cas méritent une discussion avec un comptable.
Comment éviter une perte apparente non voulue
- Attendez 31 jours après la vente avant de racheter, et vérifiez qu’aucun achat n’a eu lieu dans les 30 jours précédents.
- Surveillez vos achats automatiques. Un régime de réinvestissement des dividendes, un programme d’achats préautorisés ou une cotisation régulière qui achète le même titre pendant la fenêtre peut déclencher la règle.
- Pensez à tout le ménage. Les comptes de votre conjoint, votre CELI, votre REER et toute société que vous contrôlez comptent.
- Pour rester investi, envisagez un titre qui n’est pas identique pendant les 30 jours, puis décidez de nouveau. En cas de doute sur ce qui est identique, demandez à un professionnel.
- Gardez des traces. Notez la date, les unités et le prix de chaque vente à perte et de chaque achat autour de celle-ci.
Comment Indivia vous aide
Indivia vérifie les pertes apparentes en calculant vos gains en capital, dans tous les forfaits, y compris le forfait Gratuit. Une perte est refusée quand vous, votre conjoint ou une société que vous contrôlez avez acheté le même titre dans les 30 jours avant ou après la vente et le détenez encore 30 jours après, selon les personnes, conjoints et participations dans des sociétés inscrits dans Personnes et sociétés.
Pour chaque perte refusée, la vente indique pourquoi et où la perte est allée : ajoutée au coût des unités rachetées, ajoutée au coût des unités rachetées par votre conjoint, ou « Rachat dans un compte enregistré (CELI, REER…) », perdue et ajoutée à aucun coût. Un transfert dans un compte enregistré est présenté comme une perte jamais permise. Si une perte signalée n’est pas réellement apparente, vous pouvez l’indiquer sur la vente.
Avec le forfait Investisseur, le Dossier fiscal présente les gains en capital de l’année de chaque contribuable, pertes apparentes et personnes affiliées comprises, prêts à vérifier et à exporter en CSV ou en PDF. Indivia ne voit que les comptes que vous y avez inscrits : un achat fait dans un compte absent de l’application ne peut pas être vérifié.
Sources
- Pertes en capital et déductions : perte apparente, ARC
- Loi de l’impôt sur le revenu, article 54 : définition de perte apparente
- Loi de l’impôt sur le revenu, article 40 : alinéa 40(2)g), pertes refusées
- Loi de l’impôt sur le revenu, article 53 : alinéa 53(1)f), rajustement du prix de base
- Loi de l’impôt sur le revenu, article 251.1 : personnes affiliées
Dans l’aide d’Indivia
Indivia garde les chiffres dont parlent ces guides, pour chaque immeuble, chaque compte et chaque personne de votre ménage.